Le point de départ du délai du déféré préfectoral contre d’un permis de construire tacite est la date à laquelle le permis est acquis ou la date de la transmission de l'entier dossier....
Le conseil des ministres du 14 novembre a nommé Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d’État, directeur général des patrimoines, à compter du 15 novembre 2018. Il remplace...
Lors de l’examen d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques, le juge doit s'assurer de la production, par le pétitionnaire, d'une attestation certifiant...
Pour aider les acheteurs publics à préciser leurs besoins et rédiger une clause de propriété intellectuelle efficace, l'APIE a publié un document faisant le point sur les enjeux de...
Le ministère de l’Économie a publié une fiche présentant les principales questions posées par l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et...
Au soutien de sa demande d’indemnisation, le titulaire d’un marché public ne peut invoquer l’absence de mention, dans le décompté général, des montants versés au titre de la garantie...
Par un arrêt du 10 octobre 2018, le Conseil d’État précise les conditions de passation d’un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence lorsque les travaux, fournitures ou...
Une proposition de loi, déposée à l’Assemblé nationale, vise à exempter les 3 485 communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics définies par l’ordonnance...
Le gouvernement a publié au Journal officiel du 6 novembre deux arrêtés autorisant la création des parcs éoliens au large du Tréport et des îles d'Yeu et de Noirmoutier.
