Un décret du 4 janvier définit la notion de zones rurales et de faible densité dans lesquelles les exploitants d’installations radioélectriques sont tenus d’informer les maires...
Un arrêté du 8 décembre approuve le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques pour la période 2022-2025 qui vise à améliorer la qualité de l’air notamment...
L’arrêté fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité (AOM) pour l’année 2021 a été publié au Journal officiel le 16 décembre....
Le décret approuvant la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres a été publié au Journal officiel du 8 décembre....
Un décret du 28 novembre apporte des précisions sur la mise en œuvre de plusieurs mesures de la loi Climat et résilience relatives au Code minier, en particulier les dispositions portant...
Terriblement complexe, instable, et en expansion régulière... telles sont les caractéristiques majeures du droit de l'urbanisme qui ressortent du colloque organisé par le Conseil...
Un décret du 7 novembre détermine les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec des prêts aidés...
Une ordonnance du 10 novembre finalise la réforme du Code minier en modifiant deux des quatre ordonnances du 13 avril dernier portant l’une, sur l'autorisation environnementale...
Un décret du 31 octobre modifie l’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure pour donner la possibilité aux préfets de département de demander, à tout exploitant de service...
