Par un arrêt du 24 février, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral refusant, en raison de l’avis défavorable émis par le Parc...
Le moins que l’on puisse dire, c’est que la proposition de loi transpartisane visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif, récemment votée par les députés à une large majorité,...
À la faveur d’une décision concernant la ZAC « Plateau Nord Est » à Chartres, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que constituent des détournements de pouvoir, les...
Par un arrêt du 29 janvier, le Conseil d’État vient préciser qu’un projet de PLU nécessite l’obtention de l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces...
Un décret publié au JO du 1er février, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d'urbanisme dans le cadre de...
En principe, lorsqu'un règlement de consultation prévoit que les candidats à une délégation de service public doivent remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase...
Dans une circulaire mise en ligne le 1er février, encore signée par l"ex-ministre de la Culture, Rima Abdul Malak invite les préfets à faire respecter l’obligation du « 1% artistique...
Le JO du 1er février publie un décret modifiant certaines dispositions du Code de l'environnement relatives notamment aux modalités d'autorisation environnementale lorsque le...
Dans un arrêt du 28 décembre, la Cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une absence tacite d’opposition à déclaration préalable ne devient pas caduque au bout de trois ans,...
