Un arrêté du 24 octobre 2022 modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris pour l’imposition de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux,...
L’arrêté du 14 octobre 2022 modifie les paramètres servant au calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire qui sont pris en compte pour l’établissement des cartes de bruit...
Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, un décret du 29 octobre modifie les délais de recours et de jugement contre les décisions relatives aux installations...
Un décret du 21 octobre fixe les modalités d’application de la procédure qui ouvre au contribuable la possibilité de saisir l’administration, avant la date de délivrance de l'autorisation...
Un arrêté du 29 septembre établit les indicateurs de gêne due aux pics de bruit des infrastructures de transport ferroviaire prenant en compte des critères d'intensité et de répétitivité...
Un arrêté publié au Journal officiel du 25 octobre fait évoluer les modalités de calcul des données qui servent à établir le bilan environnemental des bâtiments figurant dans les déclarations...
Le décret d’application des dispositions de la loi Climat et résilience fixant le principe général d’interdiction de créer de nouvelles surfaces commerciales entraînant une artificialisation...
Un arrêté du 12 octobre abroge, en reprenant à l’identique ses dispositions, l’arrêté du 17 août relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement...
Une circulaire de la Première ministre, datée du 29 septembre, présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique à la suite de l'avis...
