Un décret publié au JO du 15 novembre modifie certaines dispositions du Code de l'environnement et du Code de l'urbanisme relatives aux servitudes d'utilité publique des canalisations...
La révision de la directive européenne Eaux résiduaires a été définitivement adoptée le 5 novembre. Le texte devrait être prochainement publié au JO de l’Union européenne. Il étend...
Au stade de l’examen d’une demande d’autorisation environnementale, le préfet n’est pas tenu de recueillir les observations du pétitionnaire avant de rejeter la demande, vient...
Par un jugement du 10 octobre 2024, le tribunal administratif d’Orléans a estimé que le projet de création d’une plateforme logistique porté par la société Panhard Développement...
Une consultation publique portant sur la modification du Code de la commande publique est ouverte jusqu’au 19 novembre. Les principales modifications proposées concernent la pérennisation...
Un arrêt du Conseil d’État du 31 octobre vient préciser que lorsqu’un contrat d’affermage prévoyant le versement d’une redevance initiale de mise à disposition des biens est résilié...
Par un arrêt du 17 octobre, la Cour administrative d’appel de Nancy juge qu’un recours contre un permis de construire qui n’est pas motivé par le respect des règles d'urbanisme constitue...
Nouvelle étape pour le projet de contournement du bourg de Beynac, initié il y a bientôt 40 ans. L’arrêté autorisant les travaux du nouveau projet dénommé « boucle multimodale des deux...
Le JO du 8 novembre publie le 2e avenant au contrat de concession passé entre l’État et la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle...
