Par un arrêt du 1er octobre, le Conseil d’État vient préciser que, pour l’application de la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées, la notion d’agglomération...
Par un arrêt du 25 octobre, le Conseil d’État vient préciser que la compétence des cours administratives d’appel (CAA) pour connaître en premier et dernier ressort des contentieux...
Dans une décision rendue le 16 octobre, le Conseil d’État juge que la qualité de locataire d’un immeuble devant à être démoli pour réaliser un nouvel ensemble immobilier, ne confère...
Avant de surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme, le juge administratif doit statuer sur les fins de non-recevoir (FNR) précise un arrêt...
Par un arrêt du 15 octobre, la Cour administrative d’appel de Nantes valide le permis de construire du projet de complexe hôtelier porté par le groupe Raulic, à Saint-Malo, qui avait...
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives encadrant l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de permettre la...
Saisie de la contestation d’un arrêté de cessibilité dans le cadre de la création de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier, la Cour administrative d’appel de Bordeaux estime que la qualification...
La Cour administrative d’appel de Paris juge que lorsqu’une construction est inachevée et que le permis de construire est périmé, le propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux...
Dans un arrêt du 27 septembre, la Cour administrative d’appel de Nantes valide la possibilité d’accorder un permis de construire des bâtiments commerciaux à l’entrée d’une commune...
