Collaboration de l’ensemble des collectivités, participation citoyenne, articulation des contrats de ville avec les contractualisations existantes… une circulaire du secrétariat...
Un arrêté publié au JO du 21 décembre 2023, réactualise les tarifs applicables en 2024 pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et...
Un arrêt du Conseil d’État du 20 décembre 2023 rappelle que des mentions erronées figurant dans le permis de construire n’ont pas d’incidence sur sa légalité.
Une circulaire du ministre du Logement et de la secrétaire d’État à la Ville, publiée le 29 décembre, définit à l’attention des préfets, une série de mesures à mettre en œuvre pour relancer...
Dans un arrêt du 21 décembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge qu’un « principe de desserte à respecter » contenu dans une OAP, n’est pas divisible des autres dispositions...
Par un arrêt du 22 décembre, le Conseil d’État vient préciser que le devoir de conseil du maître d’œuvre implique le signalement au maître d'ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage...
Un décret du 29 décembre autorise certains travaux dans les forêts de protection et permet le déclassement de certaines parcelles par arrêté du ministre chargé des forêts et non plus...
Par un arrêt du 21 décembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge que le délai raisonnable de recours d’un an consacré par la jurisprudence Czabaj est applicable aux autorisations...
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires diffuse une circulaire définissant les principes directeurs de la mise en œuvre du Fonds vert dans les territoires....
