Le JO du 1er février publie un décret modifiant certaines dispositions du Code de l'environnement relatives notamment aux modalités d'autorisation environnementale lorsque le...
Dans un arrêt du 28 décembre, la Cour administrative d’appel de Marseille juge qu’une absence tacite d’opposition à déclaration préalable ne devient pas caduque au bout de trois ans,...
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 11 décembre 2023, que le propriétaire mis en demeure de démolir une construction irrégulière n’a pas à démontrer, dans le cadre d’une procédure...
Un arrêt du Conseil d’État du 18 décembre 2023 précise que l’ensemble des prescriptions des documents d’urbanisme, dont les règles de hauteur prévues par le PLU, sont opposables aux...
Dans le contexte de la raréfaction des ressources en eau, le rapport de la mission d'information sur « l'adaptation de la politique de l'eau au défi climatique », présenté le 17 janvier,...
Les nouveaux formulaires d’avis de marchés publics eForms sont de nouveau amendés. Leur entrée en vigueur est échelonnée dans le temps et fonction de la version du texte.
Un arrêt du Conseil d’État du 17 janvier 2024 précise que, si les documents et décisions relatifs à l’occupation des sols en zone de montagne doivent comporter des dispositions visant...
En réponse à une question parlementaire, le gouvernement annonce que le Code de l'urbanisme pourrait être prochainement modifié afin d’y introduire la possibilité de déposer une...
Une réponse du ministère du Logement précise que la surface des parkings des commerces, qui est limitée à 75 % de la surfaces des bâtiments, s’entend de la surface des places de stationnement...
