Dans l’objectif de rationaliser le niveau de protection des sites, un décret du 5 mai supprime l’inscription de sites quand ceux-ci bénéficient d’une autre protection équivalente...
À la suite de la consultation publique menée en mars, le décret fixant les objectifs et les règles de mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols dans le schéma régional...
Le Journal officiel du 26 avril publie un décret et un arrêté sur le classement des réseaux de chaleur pour « encourager et pérenniser le développement des réseaux de chaleur ou de froid...
Un arrêté publié au Journal du 29 avril crée le Comité d’histoire de la politique de la ville. Un autre arrêté publié le même jour désigne les membres de ce comité.
Le décret d’application de l’article 35 de la loi Climat et résilience introduisant l’obligation de prévoir au moins un critère environnemental pour attribuer un marché public a...
Un décret du 22 avril modifie la réglementation d'usages des voies vertes pour permettre à certains véhicules d'y circuler ou d'y stationner. Il définit par ailleurs, les autorités...
Un décret du 13 avril 2022 modifie les valeurs des ratios servant à déterminer la liste des établissements publics de coopération intercommunale et des communes devant respecter...
