Par une décision du 24 novembre, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 validant l’ensemble...
À la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 ayant précisé les espaces à prendre en compte en matière d’aménagement commercial et fiscal, le gouvernement redéfinit les...
Dans un arrêt du 10 novembre, le Conseil d’État juge que pour apprécier la saturation visuelle causée par un parc éolien, il faut tenir compte de l’effet d’encerclement du projet évalué...
En réponse à la demande de plusieurs maires des communes du littoral méditerranéen, un décret du 17 novembre réglemente la publicité située en mer territoriale et sur les eaux intérieures...
Le 9 novembre, l'Autorité environnementale a rendu son avis concernant l'impact environnemental des travaux préparatoires à la construction de deux nouveaux réacteurs de type...
Un arrêté du 7 août, publié au JO du 27 octobre, fixe de nouvelles prescriptions techniques pour les installations de stockage de déchets non dangereux. Il renforce notamment les mesures...
Saisi d’une question sur les pouvoirs du juge de l’autorisation environnementale concernant les demandes d’enregistrement des projets d’installations classées pour la protection...
Saisie sur renvoi dans l’affaire de la centrale biomasse de Gardanne, la Cour administrative d’appel de Marseille met en application les principes dégagés dans la décision du Conseil...
Révisés tous les deux ans, les nouveaux seuils de procédure formalisée pour les concessions et les marchés publics pour la période 2024-2025 ont été dévoilés par la Commission européenne....
