Par un arrêt du 21 décembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse juge que le délai raisonnable de recours d’un an consacré par la jurisprudence Czabaj est applicable aux autorisations...
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires diffuse une circulaire définissant les principes directeurs de la mise en œuvre du Fonds vert dans les territoires....
En vertu des articles L. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur...
Après une annulation en janvier dernier des dispositions financières du cahier des charges de l’aménagement de la rocade de Contournement Ouest de Montpellier, le Conseil d’État...
Un décret et un arrêté publiés au JO du 31 décembre, précisent les critères, les caractéristiques techniques et les conditions d’implantation que doivent remplir les installations...
Dans un arrêt du 14 décembre, la Cour administrative d’appel de Marseille juge insuffisante l’étude d’impact du projet d’extension de l’aérogare de l’aéroport de Nice-Côte d’Azur...
Jusqu’au 24 janvier, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique la liste des sites d’implantation des installations industrielles ou des projets de...
Un décret du 28 décembre définit des seuils de puissance des installations de production d’énergies renouvelables et nucléaires au-delà desquels ces installations bénéficieront...
Après l’accord trouvé en commission mixte paritaire le 8 novembre, la loi relative aux services express régionaux métropolitains a été promulguée le 27 décembre et publiée au JO du...
