Par un arrêt du 9 novembre, le Conseil d’État juge qu’en l’absence de précision dans le PLU, une extension de construction existante s'entend d’un agrandissement présentant non seulement...
Le JO du 14 novembre publie un décret modifiant les modalités de transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme.
Par un arrêt du 9 novembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé la légalité de la délibération du 12 avril 2018 de Toulouse Métropole approuvant la première modification...
Le 8 novembre 2023, députés et sénateurs ont trouvé, en commission mixte paritaire (CMP), un accord sur une version finale de la proposition de loi relative aux services express régionaux...
Par une ordonnance de référé rendue le 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a prolongé,...
« Les ZFE, c’est possible » et c’est efficace conclut le récent rapport rendu par Barbara Pompili sur la mise en place des zones à faibles émissions dans plusieurs pays européens. Pour...
Dans un arrêt du 30 octobre, le Conseil d’État juge que les dispositions des articles L. 313-4-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatives aux opérations de restauration immobilière...
Dans un arrêt du 25 octobre, le Conseil d’État précise que la mission de coordination des travaux sur les voies publiques dévolue au maire par l'article L. 115-1 du Code de la voirie routière,...
