Saisie d’un appel contre un jugement du tribunal administratif, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé, au vu de deux études phytosanitaires, que la décision du maire...
Par un arrêt du 19 octobre, la Cour administrative de Toulouse juge que le projet de révision du PLU adopté par la commune de Cheval-Blanc sur le site « La Grande Bastide » où était exploitée...
Le ministère de la Transition écologique organise, jusqu’au 15 novembre, une consultation publique sur deux projets de décret modifiant certaines modalités des procédures de mise...
Dans un récent rapport, la Cour des comptes analyse les conditions de mise en œuvre et les résultats de la politique développement de la production d’électricité d’origine éolienne...
Par un arrêt du 24 octobre, la Cour administrative d’appel de Paris censure le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait annulé la déclaration d’utilité publique...
Dans une décision du 24 octobre, le Conseil d’État juge qu’une décision de prolongation du délai d’instruction d’un permis de construire qui est tardive ou qui n'est pas motivée par...
Par une décision du 27 octobre portant sur le projet Cigéo d’enfouissement de déchets radioactifs à Bure, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions...
Deux projets de décret fixent les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt...
Un décret, publié au JO du 1er novembre, limite la surface maximale de certaines publicités et enseignes. Il précise également les modalités de calcul des surfaces des publicités...
