Un décret du 31 décembre 2021 modifie la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour l'adapter aux projets...
La loi Climat va bousculer les acheteurs publics. La DAJ lance une consultation publique sur le projet de décret visant à modifier le Code de la commande publique afin d’y intégrer des...
L’arrêté fixant les tarifs au mètre carré servant au calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France...
Le Journal officiel du 11 décembre publie l’arrêté d'application du décret du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi...
Le Journal officiel du 9 décembre publie l’avis fixant les seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession qui seront applicables...
Un arrêté publié au Journal officiel du 28 novembre modifie les règles d’affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de concertation...
Un décret publié au Journal officiel ce 19 novembre modifie le décret du 28 décembre 2020 sur les conditions de mise en œuvre de l’avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices...
