Dans un arrêt du 30 octobre, le Conseil d’État juge que les dispositions des articles L. 313-4-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatives aux opérations de restauration immobilière...

Dans un arrêt du 25 octobre, le Conseil d’État précise que la mission de coordination des travaux sur les voies publiques dévolue au maire par l'article L. 115-1 du Code de la voirie routière,...

Saisie d’un appel contre un jugement du tribunal administratif, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé, au vu de deux études phytosanitaires, que la décision du maire...

Par un arrêt du 19 octobre, la Cour administrative de Toulouse juge que le projet de révision du PLU adopté par la commune de Cheval-Blanc sur le site « La Grande Bastide » où était exploitée...

Le ministère de la Transition écologique organise, jusqu’au 15 novembre, une consultation publique sur deux projets de décret modifiant certaines modalités des procédures de mise...

Dans un récent rapport, la Cour des comptes analyse les conditions de mise en œuvre et les résultats de la politique développement de la production d’électricité d’origine éolienne...

Par un arrêt du 24 octobre, la Cour administrative d’appel de Paris censure le jugement du tribunal administratif de Montreuil qui avait annulé la déclaration d’utilité publique...

Dans une décision du 24 octobre, le Conseil d’État juge qu’une décision de prolongation du délai d’instruction d’un permis de construire qui est tardive ou qui n'est pas motivée par...

Par une décision du 27 octobre portant sur le projet Cigéo d’enfouissement de déchets radioactifs à Bure, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, les dispositions...