Intercommunalités de France diffuse une note juridique sur le cadre normatif mis en place par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 concernant l’objectif de zéro artificialisation...
Un décret du 22 septembre dispense certains types de constructions démontables de formalités d'urbanisme afin de répondre à des besoins d'hébergement et de relogement temporaire....
Lorsque le juge administratif a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un projet, le pétitionnaire ou l’autorité qui a délivré l’autorisation d’urbanisme peuvent...
Le ministère de la Transition écologique vient de publier un nouveau « Guide d’élaboration et de mise en œuvre des Projets de Territoire pour la Gestion de l’Eau - À destination des porteurs...
Vingt ans après la loi Risques de 2003 instaurant les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), l’association Amaris, qui réunit les collectivités accueillant sur...
Une ordonnance prise en application de la loi du 25 juillet 2023, met en place un régime dérogatoire temporaire en matière d’autorisations d’urbanisme afin d’accélérer la reconstruction...
La troisième et dernière ordonnance prévue par la loi du 25 juillet 2023 destinée à accélérer la reconstruction des bâtiments endommagés lors des émeutes de fin juin, a été publiée...
Le gouvernement a annoncé, le 15 septembre, que les dépenses d’aménagement de terrains devraient être réintégrées dans l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur...
L’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme instaure une obligation d’enregistrement de la transaction par laquelle une personne s’engage à se désister de son recours en annulation...
