La DAJ précise les modalités d'application de la loi Séparatisme, publiée au Journal officiel du 25 août 2021, sur les contrats de la commande publique.
Un arrêté du 26 juillet fixe un nouveau modèle d’avis pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée....
Un décret du 11 août définit les conditions et modalités de versement du dispositif d’aide aux maires qui accordent des permis de construire dont la densité dépasse un certain seuil...
Un décret du 23 juillet modifie les dispositions réglementaires des codes de l’urbanisme et de la construction et de l’habitation afin de les adapter à la dématérialisation du dépôt...
En application de l’article 57 de la loi Asap du 7 décembre 2020, un décret du 19 août modifie la procédure applicable aux cessations d’activité des ICPE. Il intègre dans le Code de l’environnement...
Le décret d’application des dispositions de la loi Asap du 7 décembre 2020 relatives aux procédures environnementales applicables aux entreprises a été publié au Journal officiel...
Le Journal officiel du 3 août publie l'arrêté définissant les informations constitutives des registres déchets, terres excavées et sédiments prévus par les articles R. 541-43 et...
Une circulaire émanant des services du Premier ministre datée du 15 juillet présente les modalités de mise en place du fonds « Avenir Montagnes » s’élevant à 331 M€ sur deux ans, porté...
Un décret du 29 juin modifie le Code de l'urbanisme pour autoriser l'implantation d'une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme....
