Deux projets de décret fixent les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt...
Un décret, publié au JO du 1er novembre, limite la surface maximale de certaines publicités et enseignes. Il précise également les modalités de calcul des surfaces des publicités...
Le ministère de la Transition écologique lance, jusqu’au 20 novembre, une consultation sur un projet d’arrêté fixant les nouvelles obligations relatives aux horaires d’allumage...
Le JO du 31 octobre publie l’arrêté fixant le pourcentage de places de stationnement équipées de bornes de recharge électriques devant être accessibles aux personnes à mobilité réduite....
La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publiée au JO du 24 octobre. Parmi les principales dispositions, la loi crée le statut de "projet d'intérêt national...
Le JO du 25 octobre publie le décret d’application de l’article 97 de la loi 3DS prévoyant l’expérimentation d’une nouvelle procédure de délivrance des autorisations d’exploitation...
Pour une meilleure lisibilité et une plus grande cohérence des dispositifs zonés actuels bénéficiant aux territoires ruraux en difficulté, le PLF 2024, actuellement en examen à...
Par un arrêt du 13 octobre, le Conseil d’État juge que l’hébergement de réfugiés ukrainiens peut être regardé comme s'inscrivant dans une politique locale de l'habitat et constituant...
Dans une affaire portant sur les remontées mécaniques de la station de sports d’hiver de Sauze, située dans les Alpes-de-Haute-Provence, la Cour européenne des Droits de l’Homme...
