Par un arrêt du 25 juillet, la Cour administrative d’appel de Toulouse a annulé le refus d’accorder le permis de construire de la future zone commerciale « Porte des Pyrénées » que le...
En vue de la mise en place de la future génération de contrats en matière de politique de la ville, une circulaire de la nouvelle Secrétaire d'État chargée de la ville, Sabrina Agresti-Roubache,...
Dans une décision du 20 juillet, le Conseil d’État précise que, comme pour l’annulation d’un permis de construire, la suspension d’un tel permis et l’injonction de réexaminer la demande...
Dans un arrêt du 21 juillet, le Conseil d’État précise que, lorsque la CNAC rend un avis favorable sur une demande d’autorisation commerciale après un premier avis défavorable, elle...
Jusqu’au 17 septembre, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur le projet de décret précisant les modalités pratiques de mise en œuvre des comités...
En matière d’autorisations environnementales, lorsqu’une nouvelle règle entre en vigueur, le juge doit d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant...
Un décret du 3 août modifie les dispositions du Code de l’environnement portant sur le droit d’antériorité en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement...
Dans le prolongement de la loi du 10 juillet visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, le ministère de la Transition...
