Par deux jugements du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé deux arrêtés préfectoraux autorisant la création et l’exploitation de quinze réserves d’eau...
Une instruction du 16 septembre, mise en ligne le 2 octobre, précise les conditions de mise en place des Misen et des Colden récemment créés pour renforcer la coopération et la coordination...
Par une décision du 4 octobre concernant la concession accordée par l’État à la société Edeis pour l’exploitation de l’aérodrome d’Aix-Les Milles, la Cour administrative d'appel...
Un arrêté du 12 septembre 2023, publié au JO du 4 octobre, fixe, au titre de l'année 2023, le barème des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique « génie civil » mentionné...
Le décret d’application de la loi autorisant le recours au tiers-financement dans les marchés globaux de performance énergétique a été publié au JO du 4 octobre. Il précise les conditions...
Le Conseil d’État indique, dans un arrêt du 27 septembre, que lorsque le juge administratif est saisi d’une demande démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, il doit...
Un projet d’arrêté, en consultation publique jusqu’au 23 octobre, fixe les seuils permettant d’exonérer le propriétaire d’un parc de stationnement de l’obligation d’installer...
Par un arrêt du 28 septembre, la Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé l’annulation de l’autorisation de déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, en...
