Un arrêté du 3 mai apporte des précisions sur le contenu du diagnostic de sécurité routière des passages à niveau, qui doit être établi et mis à jour par le gestionnaire de voirie.

Un arrêté du 21 avril modifie les six CCAG des marchés publics pour adapter leur application à l’outre-mer.

Quatre arrêtés des 13 et 17 avril complètent le nouveau régime d’aides pour le financement des réseaux de distribution d’électricité en milieu rural.

Une ordonnance du 8 avril prise sur le fondement de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, crée un établissement public local qui se substituera au 1er janvier 2022...

Les arrêtés interministériels approuvant les six nouveaux CCAG ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021. Ils entrent en vigueur immédiatement mais il est possible de...

Un décret du 30 mars 2021 met en œuvre, au niveau réglementaire, les articles 131 et 140 de la loi Asap du 7 décembre 2020 concernant les marchés de représentation en justice et la place...

Un décret du 1er avril, pris en application de la loi Économie circulaire, précise la procédure de sortie du statut des déchets par les installations non classées IPCE ou IOTA. Un arrêté...

Le Journal officiel du 24 mars publie un arrêté précisant les objectifs, le contenu et les modalités d’utilisation de la base de données SITADEL.

Un décret du 25 mars renforce les conditions de traçabilité des terres excavées et sédiments par la création de nouveaux registres que les opérateurs doivent tenir à jour ou alimenter....