Par un jugement du 10 juillet, le tribunal administratif de Toulon a homologué une transaction par laquelle le maire d’une commune s’engage à délivrer un permis de construire contraire...
Se fondant sur plusieurs dispositions de la loi Littoral et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), le tribunal administratif de Bastia a jugé que le...
Le Journal officiel du 25 juillet publie la loi autorisant l'approbation de deux textes internationaux renforçant les procédures de consultation du public pour les activités ayant...
Une fois encore le juge administratif doit combler le silence du législateur. En effet, il vient d’être amené à qualifier un projet de coliving au regard des destinations de construction....
Un arrêté daté du 29 fixe la liste des autorités organisatrices de transports publics (hors Île-de-France) bénéficiaires de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros et le montant...
Le sénateur des Alpes-Maritimes, Philippe Tabarot, rapporteur d’une récente mission d’information sur les ZFE, a déposé une proposition de loi pour parvenir à une meilleure acceptabilité...
Dans un arrêt du 10 juillet, le Conseil d’État précise que, comme le défaut de déclaration de travaux à proximité d’ouvrages de réseaux de transport et de distribution, le défaut de...
Par trois jugements du 13 juillet, le tribunal administratif de Rouen rejette les recours exercés par des associations de défense de l’environnement contre un arrêté préfectoral...
Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d’État juge que le maire de Vincennes a légalement exercer son droit de préemption urbain (DPU) sur un lot de copropriété séparé du terrain d’assiette...
