En application de la loi du 24 décembre 2020 relative à la justice environnementale, un décret publié au Journal officiel du 17 mars désigne un tribunal judiciaire par ressort de cour...
En application de l’article 55 de la loi Asap, un décret publié au Journal officiel du 14 mars dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie...
Trois ordonnances de transposition du paquet Énergie climat, datées du 3 mars, viennent compléter le cadre législatif en faveur de la transition énergétique dans les domaines des...
Un arrêté du 26 février met en œuvre la disposition de l'article 33 de la loi Asap du 7 décembre 2020 qui confie au CSTB et au Cerib la mission de délivrance des agréments pour les dispositifs...
Afin de tirer les conséquences de la mise en demeure adressée par la Commission européenne à la France, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique un projet...
Une note technique du ministère de l’Écologie et du Développement durable précise les modalités de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune-flore pour les projets...
Le ministère des Transports publie un cahier de recommandations relatives aux services de mobilités en libre-service sans station d’attache, destiné aux collectivités qui souhaitent...
Une ordonnance publiée au Journal officiel du 25 février, modifie le régime applicable aux installations à câbles. Elle conduit à soumettre les remontées mécaniques qu’aux seules...
