Dans un arrêt du 5 juillet, le Conseil d’État juge que, lorsqu’un projet de construction faisant l’objet d’un permis de construire jouxte une voie publique, ce sont les règles propres...
Pour faciliter la réouverture des services publics et des commerces endommagés lors des émeutes urbaines survenues entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, le gouvernement a déposé au...
Par un jugement du 10 juillet, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la déclaration d'utilité publique du campus hospitalo-universitaire (CHU) Grand Paris Nord à Saint-Ouen,...
Le 5 juillet, les services de la Première Ministre ont diffusé une circulaire « pour accompagner les maires dans les opérations de réparation ou de reconstruction à la suite des dégradations...
Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la délivrance d’un permis de construire modificatif peut permettre de régulariser le permis initial....
La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a été publiée au Journal officiel du 11 juillet. Elle instaure notamment...
Dans un nouvel arrêt du 4 juillet, la Cour administrative d’appel de Bordeaux constate que les travaux de démolition des ouvrages déjà construits pour la réalisation de la voie de contournement...
La Cour administrative d’appel de Marseille a rétabli, le 3 juillet, la carte des espaces stratégiques agricoles du PADDUC adopté par la collectivité de Corse le 5 novembre 2020. Cette...
À l’occasion du second comité ministériel sur les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) qui s’est tenu le 10 juillet, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique...