Le gouvernement a annoncé, le 15 septembre, que les dépenses d’aménagement de terrains devraient être réintégrées dans l’assiette du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur...
L’article L. 600-8 du Code de l’urbanisme instaure une obligation d’enregistrement de la transaction par laquelle une personne s’engage à se désister de son recours en annulation...
Le JO du 15 septembre publie un décret créant des instances départementales de coordination de la politique de l'eau et de la nature ainsi que de lutte contre les atteintes à l'environnement....
Un décret du 14 septembre détermine quels sont les inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration du développement durable affectés au sein de l’Inspection générale de...
Le mécanisme de "sauvegarde" du sursis à statuer affecte, d’ores et déjà, ceux qui tenteraient de prendre la ville de Paris de vitesse en obtenant une ultime autorisation d’urbanisme,...
Un projet de décret, soumis à l’avis du public jusqu’au 9 octobre, a pour objectif de prendre davantage en compte les obligations légales de débroussaillement dans le régime des autorisations...
Jusqu’au 27 octobre, la Stratégie nationale mer et littoral 2023-2029 est soumise à consultation du public. Elle fixe, pour les 6 ans à venir, les grands objectifs de la politique de...
Dans un arrêt du 10 juillet, le Conseil d’État affirme sa compétence pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir exercé contre une décision de poursuivre...
Une ordonnance du 2 août modifie les dispositions du Code de l'énergie relatives au raccordement des installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable...
