Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d’État précise qu’un maire peut exercer son droit de préemption urbain pour la réalisation d’un projet de construction de logements sociaux même...
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des dérogations à la loi Littoral prévues par la loi Énergies renouvelables du 10 mars dernier pour l'éolien en mer et le solaire. Afin de...
Dans un arrêt du 26 juin, le Conseil d’État considère que des objets abandonnés sur un terrain par son propriétaire constituent des déchets si leur réutilisation, sans transformation...
Dans un arrêt du 14 juin, le Conseil d’État valide la suppression du degré d’appel pour certains contentieux de l’urbanisme telle que prévue par le décret du 24 juin 2022, en jugeant...
Dark stores, dark kitchens… ces expressions doivent désormais être bannies du langage économique. Dans une liste actualisée du vocabulaire de l'économie et de la finance, la Commission...
Le 22 juin, le Sénat a adopté, en première lecture, par 251 voix contre 12, le projet de loi relatif à l’industrie verte qui vise à « accélérer la réindustrialisation de la France en favorisant...
Le Journal officiel du 24 juin publie un décret mettant à jour la liste des plans et programmes devant être soumis à évaluation environnementale systématique ou à un examen au cas par...
Le Journal officiel du 17 juin publie trois arrêtés détaillant les conditions de délivrance du PTZ destiné à financer l'acquisition de véhicules à faibles émissions ou la transformation...
