Lorsque l’exécution d’un permis de construire a été suspendue par le juge des référés, le pétitionnaire peut solliciter un permis de construire modificatif régularisant les vices...
Dans un arrêt du 12 juin, le Conseil d’État apporte des précisions sur la dérogation au principe d’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants en zones de...
Dans un arrêt du 5 juin, le Conseil d’État juge qu’un fossé peut être affecté à la fois au domaine public fluvial et domaine public routier dès lors que l’affectation supplémentaire...
Dans le cadre d’une récente réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que le PLU peut permettre de protéger les espaces boisés ou les éléments arborés, soit en les classant,...
Nouveaux rebondissements dans l’affaire de la construction de l’aéroport de Tahiti. D'abord, le 1er juin, le Conseil d’État a censuré la décision du juge des référés de Papeete du...
Dans un arrêt du 12 juin, le Conseil d’État rappelle que le permis de construire étant une décision créatrice de droits, son retrait doit être motivé et ne peut intervenir qu’après que...
Le Journal officiel du 14 juin publie un arrêté étendant aux autorisations d’urbanisme tacites la procédure de télétransmission au contrôle de légalité.
Le Journal officiel du 16 juin publie le décret créant le Conseil national du commerce. Cette instance partenariale a « pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques...
Un arrêt du Conseil d’État du 12 juin précise que le principe d’extension de l'urbanisation en continuité d’une agglomération ou d’un village existant doit être apprécié en fonction...
