Une réponse du ministère de la Transition écologique fait le point sur la réglementation applicable au classement des hameaux dans les PLU et les possibilités de planifier le développement...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement détaille les pistes de travail pour limiter le développement du photovoltaïque sur des terrains ne présentant pas d'enjeux...
À l’occasion d’une réponse à un parlementaire, le ministre de l’Intérieur fait le point sur la possibilité pour une commune de renoncer la procédure d’exécution d’un jugement prononçant...
Une réponse ministérielle rappelle les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2017 imposant aux personnes publiques d'organiser une...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les communes peuvent faire valoir leur droit d'opposition au transfert aux intercommunalités de la compétence...
Une réponse ministérielle récente rappelle que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme illégale peut rechercher la responsabilité de la commune qui l’a délivrée même si...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, la ministre de la Transition écologique fait le point sur les opérations soumises à déclaration préalable en lieu et place d'un permis de...
À l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de la Transition écologique apporte des précisions sur le financement de l'objectif « zéro artificialisation nette » qui...
Dans le cadre d’une récente réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que les périmètres de protection de 500 mètres autour d’un monument historique, dans lesquels les projets...
