Dans un arrêt du 9 mai, le Conseil d’État juge que l’action en indemnisation pour pratiques anti-concurrentielles de la région Île-de-France à l’encontre des entreprises ayant participé...
Par un arrêt du 4 mai, le Conseil d’État considère que, lorsqu’un tribunal a sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire, le seul changement de la règle...
Par une décision du 21 avril, la Cour administrative d’appel rejette les recours formés contre l’arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des risques technologiques...
Un décret publié au Journal officiel du 17 mai désigne le préfet de département comme autorité compétente pour conduire et superviser les études d’impact préalables à l’adoption...
Un décret du 15 mai attribue au préfet, à compter du 1er juillet, la compétence pour représenter l'État devant les cours administratives d'appel pour les litiges résultant de l'activité...
Le Journal officiel du 9 mai publie une instruction relative à la prévention des feux de forêts d'espaces naturels et agricoles. Le gouvernement rappelle notamment la nécessité d’améliorer...
Le 24 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu la décision du maire de Beyssenac, en Corrèze, de préempter des immeubles destinés à accueillir un centre...
Un arrêté du 17 avril prévoit que, désormais, les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ne devront plus comporter les éléments nécessaires au calcul des impositions dues...
Par arrêt du 18 avril 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le jugement du tribunal administratif ayant a annulé le permis de construire délivré à la société SIAB pour...
