L’ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a prévu, en faveur des opérateurs économiques, de nouvelles facilités économiques...
Le Journal officiel du 8 mai publie un décret adaptant le texte constitutif de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine aux dispositions de la loi Élan qui a en avaient modifié...
Pour faire face aux difficultés des entreprises dues à l’épidémie du Covid-19, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 met en place un mécanisme visant à inciter les bailleurs...
Un décret du 27 avril renforce la mise en œuvre des plans de protection de l'atmosphère en prévoyant que la période de dépassement des valeurs limites doit être la plus courtée possible....
Le Journal officiel du 23 avril publie les décrets adoptant les deux piliers de la Stratégie française pour l’énergie et le climat : la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)...
En application de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 confiant à la RATP la mission de gestion technique des gares du réseau de transport public du Grand Paris, un...
Un arrêté du 30 mars modifie les conditions d’éligibilité des éoliennes au dispositif de complément de rémunération. Il instaure notamment une dérogation à la condition de distance...
Afin de tenir compte du contexte sanitaire d’urgence, une ordonnance adoptée par le gouvernement le 25 mars, autorise le report de l'accomplissement de certaines démarches administratives...
Un décret publié au Journal officiel du 25 mars, instaure dans un nouvel article R. 1321-13-5 du Code de la santé publique, une procédure d'enquête simplifiée en cas de révision des...
