L’ordonnance Contrats publics est parue au Journal officiel du 26 mars. Elle comporte un ensemble de mesures assouplissant des règles applicables à l'exécution des contrats publics...
Un décret du 11 mars désigne en remplacement des ministres, de nouvelles autorités pour délivrer certains agréments dans le domaine de la construction et du logement.
Le point d'accès national aux données de l'information sur les déplacements multimodaux a été publié au Journal officiel du 1er mars. Il s’agit du site internet https://transport.data.gouv.fr....
L’inventaire des ouvrages des concessions de distribution d’électricité, la note de l’Autorité environnementale relative aux zones d’aménagement concerté et un appel à expérimentation...
Un arrêté du 12 février fixe le modèle d’avis de publicité standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés publics supérieurs à 90 000 € hors taxes et...
Le Journal officiel du 22 février publie la loi de ratification de l’ordonnance adoptant pour Saint-Martin des dispositions pénales visant à sanctionner les violations aux dispositions...
Un décret et un arrêté du 31 janvier modifient les sous-destinations des constructions susceptibles de faire l’objet d’une règlementation différente au sein d’une même zone d’un...
La Journal officiel du 7 janvier a publié une ordonnance visant à harmoniser et clarifier les différentes dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation...
La loi d’orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019. Forte de 189 articles, la loi prévoit d’affecter de 13,4 Md€ sur la période 2018-2020 au développement...
