Un arrêté publié au Journal officiel du 23 octobre, fixe le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques des projets d’équipement commercial autorisés qui doit être rempli...
Le Journal officiel du 25 octobre publie le décret intégrant dans le Code de la route, les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés.
Un arrêté paru au Journal officiel du 15 octobre, fixe le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » qui doit être rempli, daté et signé par un organisme indépendant...
Les ministères de l’Économie et de la Cohésion des territoires diffusent une note technique sur l’interprétation à donner à la réglementation en matière d’autorisations d’urbanisme...
Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 7 juillet, définissent les modalités de prise en compte des aléas "débordement de cours d'eau et submersion marine" et les règles...
En application des nouvelles dispositions de la loi Élan sur l’aménagement commercial, un arrêté publié au Journal officiel du 9 juillet, fixe le contenu du formulaire de demande...
Un décret, publié au Journal officiel du 28 juin, détermine la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social en deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations...
Un décret d’application de la loi Elan vient préciser les procédures relatives d’une part, à la possibilité pour les collectivités de proposer un projet de décision de création d’un...
