Le Conseil d’État vient préciser, dans un arrêt du 4 avril, que la cristallisation des moyens prévue à l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme s’applique aux recours formés contre...
Zonage actualisé d'ici l'été, participation citoyenne ravivée, contractualisation resserrée... Le ministre délégué à la ville et au logement, Olivier Klein, a réuni le 5 avril...
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille juge que la localisation d’un projet dans un lieu habituellement désigné comme un hameau ne suffit pas pour considérer...
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté, le 4 avril, la requête déposée par un voisin du Palais des congrès Acropolis visant à suspendre l’exécution de l’arrêté...
Afin de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi n° 2023-222 du 30 mars, publiée au Journal officiel du 31, mars met en place, à titre...
Dans un important arrêt du 27 mars concernant la Centrale à biomasse de Provence à Gardanne, le Conseil d’État vient préciser que l’appréciation des effets sur l’environnement d’un...
Par un arrêt du 31 mars, la cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation environnementale accordée par la préfète de l’Orne de construire et d’exploiter trois éoliennes...
Un décret du 29 mars établit, pour la période triennale 2023-2025, le ratio de tension sur la demande de logement social au-dessous duquel les communes peuvent être exemptées de leurs...
Contrairement à l'élaboration et à la mise en œuvre des règlements d'urbanisme comme les PLU, les jugements des juridictions administratives qui annulent ces mêmes documents d'urbanisme...
