Une réforme utile, une réforme poussive, une réforme qui aurait pu aller plus loin ? Michèle Raunet, notaire associée de l’Etude Cheuvreux et Emmanuel Bachelier, avocat associé chez...
Un décret du 23 mars crée plusieurs commissions consultatives chargées d’analyser les offres remises dans le cadre de la passation des marchés publics globaux sectoriels portant...
Dans un arrêt du 1er mars, le Conseil d’État précise que la décision de mettre fin à une délégation au maire du droit de préemption urbain doit être explicite. Il précise également que...
À l'occasion de la Journée mondiale de l'eau, le 22 mars, des députés de divers partis ont déposé une proposition de loi visant à inscrire le droit à l'eau et à l'assainissement dans le...
Par un arrêt du 16 mars, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme l’annulation de la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées délivrée par le préfet...
Le Commissariat général au développement durable a actualisé son guide de lecture de la nomenclature des études d’impact annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement....
Le 22 mars 2023, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités...
Par un jugement du 7 mars, le tribunal administratif de Montpellier annule la décision du maire de Narbonne refusant de mettre en conformité un passage piéton ainsi que deux places...
