Le Journal officiel du 15 mai publie le décret d’application du dispositif de réquisition temporaire des terrains bâtis et non bâtis nécessaires à la réalisation du village olympique...
En application des nouvelles dispositions adoptées par la loi Elan, un décret précise le contenu de l’étude d’impact qui doit désormais être jointe au dossier de demande d’autorisation...
Un décret, pris en application de l’article L. 340-10 du Code de l’urbanisme, détermine les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux (EPFL) peuvent...
Par dérogation aux articles L. 551-2 et R. 551-3 du Code de l'environnement, une ordonnance, datée du 27 mars, prévoit que l'étude de dangers, qui peut être requise préalablement à...
Un décret, paru au Journal officiel du 29 mars, modifie les dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme afin d’accélérer les procédures de délivrance des autorisations d'urbanisme...
Le Code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril. Les 30 et 31 mars, une série de 24 textes ont été publiés au Journal Officiel pour parachever le corpus juridique.
Prise en application de l'article 24 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, une ordonnance instaure, pour la période du 1er...
Le Journal officiel du 12 mars publie le décret fixant les conditions d'application du dispositif permettant aux maîtres d'ouvrage de bâtiments de déroger aux règles de construction....
