Jusqu’au 2 avril, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet de décret d’application de la loi Climat et résilience qui précise les niveaux...
Un projet de décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par la loi 3DS permettant aux autorités compétentes pour statuer sur les autorisations d’urbanisme,...
Après avoir été modifié à la demande du préfet, le PLU de la commune de Lège-Cap-Ferret a été partiellement annulé par le tribunal administratif de Bordeaux. Ces jugements ont été contestés...
Un arrêté du 8 février modifie les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l’énergie solaire photovoltaïque...
Un arrêt du Conseil d’État du 1er février précise les conditions de recevabilité du recours contre un permis modificatif intervenu au cours de l’instance portant sur le permis initial...
Un arrêté du 6 février précise les modalités de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) du coût du raccordement aux réseaux publics d'électricité...
Par un arrêt du 24 février, le Conseil d’État confirme l’extinction nocturne des publicités lumineuses mais juge illégales les dispositions prévoyant l’entrée en vigueur immédiate...
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 1er février, la compétence de l’Autorité de la concurrence pour apprécier si les agissements de l’Ordre des architectes visant à imposer...
Par un arrêt du 21 février, la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme que le prélèvement de 1,6 million de m3 d’eau pour l’irrigation d’exploitations agricoles en Charente-Maritime...
