En application de la loi Essoc du 10 août 2018, le décret du 21 décembre détermine les modalités de la participation du public pour la création de parcs éoliens en mer et précise la notion...
Un décret du 24 décembre crée une nouvelle exception au principe du silence vaut acceptation en matière de demande d'autorisation portant sur des chalets d'alpage et des bâtiments...
Un décret important, paru au Journal officiel du 26 décembre, vient préciser le dispositif de rescrit généralisé par la loi Essoc. Il définit les matières dans lesquelles sont créés...
En application de la loi Essoc, un décret du 28 décembre précise le rôle du référent unique et établit la liste des administrations de l'État, des établissements publics de l'État et...
Un décret daté du 26 décembre donne compétence à la Cour administrative d'appel de Paris pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les actes liés aux opérations...
