L’article 76 de la loi de finances 2019 aménage le dispositif prévoyant le versement d'un complément d'impôt par les organismes de foncier solidaire lorsque les conditions d'obtention...
Un décret daté du 24 décembre 2018 met en place une expérimentation relative aux achats innovants et instaure diverses mesures relatives à la révision de prix des marchés publics,...
Un décret daté du 24 décembre organise, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans, la mise en oeuvre d'une participation du public par voie électronique à la place de l'enquête...
Comme annoncé par Julien Denormandie, l'établissement public Grand Paris Aménagement remplira la fonction de centre national de ressources en appui aux négociations menées par...
Par une instruction du 4 décembre, le ministère de la Transition écologique et solidaire détaille les actions menées chaque année par l’inspection des installations classées et...
Le décret du 4 décembre 2018 met en œuvre l'expérimentation de la procédure contentieuse de rescrit juridictionnel introduite par la loi Essoc. Cette procédure permet l’appréciation,...
Un arrêté publié au Journal officiel du 8 décembre, liste les quartiers prioritaires de la politique de la ville concernés, à titre complémentaire, par le nouveau programme national...
Le Journal officiel a publié, le 5 décembre, deux textes portant codification des règles applicables à la commande publique : une ordonnance datée du 26 novembre pour les dispositions...
Un arrêté publié au Journal officiel du 30 novembre révise plusieurs dispositions relatives à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et met à jour diverses normes techniques....
