Dans un arrêt du 8 juillet, le Conseil d’État indique, qu’en cas de risque suffisamment caractérisé pour des espèces protégées, une dérogation à l’interdiction de destruction peut...
Dans un arrêt du 25 juin, le Conseil d’État indique que lorsqu’une autorisation d’urbanisme tacite intervient alors que le préfet avait donné un avis défavorable au projet, le maire...
Les personnes qui bénéficiaient d’une autorisation d’occupation du sol peuvent, dans un délai de quatre ans, solliciter une indemnisation en cas d’annulation du PLU sur lequel était...
Par un arrêt du 14 juin, le Conseil d’État précise que s’il est possible d’attaquer un arrêté de cessibilité en invoquant l’illégalité de la DUP sur le fondement de laquelle cet arrêté...
Par un arrêt du 17 juin, le Conseil d’État indique que le délai dont dispose la CNAC pour s’autosaisir d’un projet s’apprécie, en cas de notification par lettre recommandée, à la date...
Par un arrêt du 18 juin, la Cour administrative d’appel de Paris juge qu'un maire est en droit de refuser un permis de construire pour la création de meublés touristiques en cas de risques...
Dans un arrêt du 13 juin, le Conseil d’État précise que lorsqu’une commune non couverte par un SCoT modifie son PLU à la demande du préfet, ces modifications doivent être soumises à une...
Dans un arrêt du 29 mai, le Conseil d’État vient préciser que le propriétaire projetant de vendre son bien n’a pas à renouveler la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) qu’il avait...
Un arrêt du Conseil d’État du 31 mai précise que pour demander l’annulation d’une autorisation d’urbanisme, il ne suffit pas d’invoquer le fait qu’elle a été délivrée au visa d’un document...
