Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 30 avril, que le maire ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de permis modificatif...
Un arrêt du Conseil d’État du 14 mai précise la surface devant être prise en compte lors de l’instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale d’un drive.
Par un arrêt du 4 avril, la Cour de cassation rappelle que le géomètre-expert doit appliquer les règles d’urbanisme en vigueur, sans anticiper leur annulation.
Saisi par Eau de Paris d’un recours en référé-suspension contre l’arrêté du préfet de Seine-et-Marne autorisant la réalisation de travaux de forage pétrolier à Nonville, le juge...
Dans un avis du 30 avril, le Conseil d’État indique qu’un projet d’agrandissement d’une construction existante, autorisé en zone littorale, doit être apprécié par rapport à la construction...
Par un arrêt du 25 avril, la Cour administrative d’appel de Paris valide la modification du PLUi de l’EPT Plaine commune concernant le secteur des jardins ouvriers des Vertus, à proximité...
Dans un arrêt du 6 mai, le Conseil d’État a rejeté le recours contre l’arrêté du 23 mars 2023 qui avait classé les dark stores dans la sous-destination « entrepôt » et qui obligeait ainsi...
Le projet de création sur l’Île Héloïse à Argenteuil, d’un vaste complexe immobilier comprenant une salle de spectacles, un cinéma de neuf salles, 154 logements, des enseignes commerciales...
Dans un arrêt du 5 avril, le Conseil d’État précise l’étendue du contrôle du juge de cassation lorsqu’il est saisi d’une demande d’annulation d’un permis de construire fondée sur l’illégalité...
