Le Journal officiel du 19 février publie le décret déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers,...
Un décret du 16 février précise les charges déductibles de l’impôt sur le revenu pour les immeubles qui, bien que non classés ou inscrits au titre des monuments historiques, font partie...
Toute construction nouvelle ne constitue pas une création architecturale et toute innovation n’est pas un projet innovant précise le Conseil d’État dans un arrêt du 13 janvier. Est...
Par une décision en date du 25 janvier 2023, le Conseil d’État précise que les personnes qui contestent, en qualité de propriétaire, un permis de construire n’ont pas intérêt à agir...
Par une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 632-2 du Code du patrimoine relatives aux conditions...
La Cour administrative d’appel de Toulouse a validé le PLU de la commune des Angles dans les Pyrénées orientales à l’exception de l’ouverture à l’urbanisation de la zone de Sarrat del...
Par un arrêt du 7 février 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux censure le jugement du tribunal administratif de la Guyane qui avait annulé l’autorisation environnementale...
Le gouvernement a annoncé un plan de développement de la géothermie « qui vise à faire de la France un leader de la géothermie en Europe, tant en termes de production d’énergies renouvelables...
La loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a été définitivement adoptée par le Parlement le 7 février. Elle met en place des mesures temporaires pour...
