Un arrêté du 16 janvier intègre dans le formulaire de la demande d’examen au cas par cas, les modifications introduites par le décret du 25 mars 2022 concernant l’évaluation environnementale...
Une instruction mise en ligne le 30 janvier, présente les mesures qui ont été prises pour faciliter la réalisation des projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) au niveau...
Après son adoption définitive par l’Assemblée nationale le 25 janvier, la loi interdisant les grillages hermétiques autour des propriétés rurales et forestières a été publiée au...
Dans un jugement du 14 janvier, le tribunal administratif de Rennes rejette un recours contre le refus du maire de la commune de Plouézec de délivrer un certificat d’urbanisme en raison...
Dans un arrêt du 27 janvier, le Conseil d’État a annulé les modalités de financement des travaux réalisation du Contournement Ouest de Montpellier (COM) par l’augmentation des tarifs...
Dans un arrêt du 3 février, la Cour administrative d’appel de Versailles juge que les dispositions de l’article 3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Versailles ne sont pas conformes...
La DAJ lance une consultation publique sur le projet d’arrêté ouvrant la possibilité pour le candidat à un marché public ou le soumissionnaire de remettre une copie de sauvegarde par...
Dans un arrêt du 11 janvier, la Cour de cassation juge que toute méconnaissance des règles d’urbanisme, notamment l’insuffisance de l’étude d’impact, permet de demander, devant...
Le Conseil d’État valide la décision de préemption prise en 2017 par le maire de Montreuil, afin de permettre la réalisation du projet d'extension de la grande mosquée de la rue de Rosny....
