Dans un jugement du 12 janvier, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération approuvant la révision du schéma de cohérence territoriale de l’agglomération thionvilloise...
Par un arrêt du 29 décembre, la Cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté l’appel présenté contre le permis d’aménager délivré par le maire de Montpellier à la société d’aménagement...
Prolongation de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de travaux inférieurs à 100 000€, relèvement de l’avance pour les marchés de...
Un décret du 12 janvier pris en application de l’ordonnance du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers, apporte des précisions sur les conditions...
Une ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive européenne du 16 décembre 2020 dite « directive eau potable », qui fixe de nouvelles règles pour protéger la santé humaine...
Dans un arrêt du 22 décembre 2022, le Conseil d’État juge, en se fondant sur les nouvelles dispositions de l’article L 481-1 du Code de l’urbanisme créé par la loi Engagement et proximité...
Un décret du 26 décembre, pris en de l’article L. 161-6-1 Code rural et de la pêche maritime modifié par la loi 3DS du 21 février 2022, définit les modalités particulières de l’enquête...
Lorsqu’un refus de délivrance d’un permis de construire est annulé par les tribunaux, la confirmation de la demande par le pétitionnaire, si elle comporte des modifications du projet...
Un décret du 22 décembre fixe les règles de passation et d'exécution de la convention de valorisation du domaine public fluvial de l'État prévue dans le nouvel article L. 2124-7-1 du...
