Dans le cadre du plan d’actions pour accélérer le développement du photovoltaïque, un décret du 26 décembre 2022 augmente de 250 kW à 1 MW le seuil de dispense de permis de construire...
La Commission européenne a publié au Journal officiel de l’Union européenne du 29 décembre 2022, un règlement visant à accélérer la procédure d'octroi de permis pour les projets dans...
Un décret du 4 janvier définit la notion de zones rurales et de faible densité dans lesquelles les exploitants d’installations radioélectriques sont tenus d’informer les maires...
Saisie en appel d’une demande d’annulation de l’arrêté préfectoral autorisant l’implantation du parc éolien du Mont des Quatre Faux, la Cour administrative d’appel de Nancy juge,...
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 23 novembre, que présente un caractère définitif un raccordement n'ayant pas vocation à prendre fin à un terme défini ou prévisible.
Dans un arrêt du 9 décembre, le Conseil d’État applique, pour la première fois, l’article R. 423-41 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par le décret du 21 mai 2019 pris en application...
Un arrêté du 8 décembre approuve le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques pour la période 2022-2025 qui vise à améliorer la qualité de l’air notamment...
L’arrêté fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité (AOM) pour l’année 2021 a été publié au Journal officiel le 16 décembre....
Dans un avis très attendu rendu le 9 décembre, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’obligation de dépôt par le responsable d’un projet auprès de l’administration, d’une...
