Le décret approuvant la directive de protection et de mise en valeur des paysages destinée à préserver les vues sur la cathédrale de Chartres a été publié au Journal officiel du 8 décembre....
À l’issue d’un parcours judiciaire de presque sept ans, le Conseil d’État a jugé que le contrat conclu par le Sénat avec la Ligue de Paris de tennis pour de l’exploitation des courts de...
Lorsqu’un projet de construction comporte des aménagements sur le domaine public, le pétitionnaire de la demande de permis de construire n’a pas à justifier de son droit à réaliser...
Dans un arrêt du 2 décembre, le Conseil d’État juge que le bail emphytéotique consenti par la commune de Biarritz pour l’exploitation de l’Hôtel du Palais n’est pas soumis à une obligation...
Jusqu’au 26 décembre, le ministère de la Transition écologique lance une consultation publique sur un projet d’arrêté modifiant le formulaire de la « demande d’examen au cas par cas...
Un décret du 28 novembre apporte des précisions sur la mise en œuvre de plusieurs mesures de la loi Climat et résilience relatives au Code minier, en particulier les dispositions portant...
Le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour défaut d’urgence, la demande de suspension d’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie accordant...
Un arrêt du Conseil d’État du 23 novembre précise que lorsqu’un projet de construction comprend des éléments en surplomb du domaine public, le dossier de demande de permis de construire...
Dans un arrêt du 16 novembre, la Cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée au seul fait qu’elle soit...
