Interrogé sur les conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire, le gouvernement indique que la demande doit être...

Terriblement complexe, instable, et en expansion régulière... telles sont les caractéristiques majeures du droit de l'urbanisme qui ressortent du colloque organisé par le Conseil...

Dans un arrêt du 23 novembre concernant un permis de construire délivré par le maire de Neuilly-sur-Seine, le Conseil d’État juge que la majoration du volume constructible pour la...

Dans un arrêt du 16 novembre, le Conseil d’État juge que, bien qu’il n’accueille pas de marchandises, un sas d’entrée d’un établissement commercial a vocation à permettre aux clients...

Dans un arrêt du 22 novembre, le Conseil d’État juge que l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, qui a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours dans...

Dans un arrêt du 23 novembre, le Conseil d’État juge que la possibilité pour l’autorité compétente en matière d’urbanisme, d’estimer si l’élaboration ou l’évolution d’un document...

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les cabanes de chantier qui sont nécessaires à la conduite des travaux de construction ou à la commercialisation...

Par un jugement du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours introduit par deux associations contre le permis de construire, délivré le 21 juillet...

Une réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires confirme que toutes les procédures d'élaboration et de révision des PLU, même celles ayant fait...