Faisant application de l’article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, le Conseil d’État juge qu’il lui appartient de statuer en premier et dernier ressort sur la légalité du permis de...
Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État confirme que les locaux hébergeant des serveurs informatiques ne constituent pas des locaux de stockage et ne sont donc pas assujettis...
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement rappelle les principes de modification des cartes communales. Il exclut la possibilité de modification par un avenant...
Saisie de deux recours contre le projet de traitement des nitrates de l'usine Orano Malvési à Narbonne, la Cour administrative d’appel de Marseille juge d’une part, l’étude d’impact...
Un décret du 31 octobre modifie l’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure pour donner la possibilité aux préfets de département de demander, à tout exploitant de service...
Par une décision du 18 octobre la 2022, les juges des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, ont, de nouveau, annulé la procédure visant à désigner le futur concessionnaire...
Un arrêté du 24 octobre 2022 modifie la délimitation de l'unité urbaine de Paris pour l’imposition de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux,...
Par un arrêt en date du 12 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle que le refus de raccordement aux réseaux des constructions irrégulières prévu par l’article L. 111-12 du Code de...
Le 1er comité ministériel sur les Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) qui s’est tenu le 25 octobre, a réuni, M. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la...
