Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État précise que lorsque le juge administratif envisage de sursoir à statuer pour permettre la régularisation d’un permis de construire en...
L’arrêté du 14 octobre 2022 modifie les paramètres servant au calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire qui sont pris en compte pour l’établissement des cartes de bruit...
Afin d’accélérer le développement des énergies renouvelables, un décret du 29 octobre modifie les délais de recours et de jugement contre les décisions relatives aux installations...
Le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) apporte deux retouches supplémentaires au régime de la taxe d'aménagement. Ce texte en annonce d'autres : en témoignent les recommandations...
Dans un arrêt du 10 octobre, le Conseil d’État juge qu’il est possible de régulariser un permis d’aménager par un permis modificatif si la règle relative à l’utilisation du sol qui n’était...
Un décret du 21 octobre fixe les modalités d’application de la procédure qui ouvre au contribuable la possibilité de saisir l’administration, avant la date de délivrance de l'autorisation...
Le Conseil d’État juge, dans un arrêt du 17 octobre, que la création sur la ligne 17 Nord d’une gare au Triangle de Gonesse ne constitue pas une opération nécessaire à la préparation,...
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement indique que, lorsque l’emprise d’un emplacement réservé est réduite, le PLU doit être modifié afin de rendre opposable la nouvelle...
Un arrêté du 29 septembre établit les indicateurs de gêne due aux pics de bruit des infrastructures de transport ferroviaire prenant en compte des critères d'intensité et de répétitivité...
