La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge, dans un arrêt du 28 septembre, qu’une déclaration préalable en vue d’une division foncière n’est pas un aménagement ; elle n’a donc...
Par une ordonnance du 5 octobre, le juge du référé du Tribunal administratif de Paris a suspendu les arrêtés de mise en demeure pris par la Ville de Paris à l’encontre de deux exploitants...
Dans une décision du 27 septembre, le Conseil d’État juge que la décision refusant de retirer un permis de construire constitue une décision relative à l'occupation ou l'utilisation...
Après les sénateurs en janvier dernier, les députés ont adopté, le 6 octobre, la proposition de loi du sénateur Jean-Noël Cardoux visant à réglementer les clôtures des domaines privés...
Une circulaire de la Première ministre, datée du 29 septembre, présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique à la suite de l'avis...
Dans un arrêt du 27 septembre, le Conseil d’État juge qu’un certificat d’urbanisme délivré à un propriétaire de parcelles devenues inconstructibles à la suite de l’annulation du...
Un décret d’application des dispositions de la loi Pouvoir d’achat relatives à la souveraineté énergétique donne compétence en premier et dernier ressort au tribunal administratif...
Dans son rapport sur le Programme Action Cœur de Villes rendu public le 29 septembre, La Cour des comptes dresse un bilan plutôt positif de la mise en place du programme durant la phase...
Dans un arrêt du 22 septembre, le Conseil d’État précise que le préfet peut refuser un permis de construire en invoquant la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables,...
