Dans une décision du 20 septembre, le Conseil d’État considère que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé reconnu dans l’article 1er...
Adaptation temporaire de la procédure d’autorisation environnementale, dérogations à la loi Littoral, possibilité pour les entreprises et les collectivités territoriales de...
Dans un avis du 15 septembre, le Conseil d’État indique que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une ICPE, qui a été substituée par le décret du...
Un décret du 23 septembre liste les établissements publics territoriaux de bassin concernés par l'expérimentation d'un financement de la prévention des inondations via l'instauration...
Interrogé par le Gouvernement sur la modification des contrats publics pour faire face à la hausse des prix, le Conseil d’État admet, sous certaines conditions, cette possibilité...
Dans un arrêt du 21 septembre, le Conseil d’État confirme que l’intérêt à agir contre une autorisation d’urbanisme s’apprécie à la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire....
Dans un arrêt du 7 septembre, la Cour de cassation juge que lorsqu’une décision de préemption est annulée et que le titulaire du droit que préemption propose cette acquisition à l'acquéreur...
Répondant à une question d’un sénateur, le gouvernement affirme que la nouvelle règle d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date d'achèvement des travaux permettra un recouvrement...
