À la suite du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la composante logement de la redevance d'archéologie préventive à la DGFiP, un décret du 26 août vient préciser les...
Dans un arrêt du 25 juillet, le Conseil d’État juge que seuls les projets « ayant pour effet de créer ou d'étendre significativement une construction ou une installation destinée à...
Un décret du 30 juillet détaille les conditions de mise en œuvre de l’article L. 732-2-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de l’article 249 de la loi Climat et résilience, qui donne...
Dans une décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation infléchit sa jurisprudence s’agissant de la sanction attachée à la méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement....
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dévoile le projet de décret relatif aux projets commerciaux engendrant une artificialisation des sols....
Dans un important arrêt du 26 juillet, le Conseil d’État vient modifier les conditions de délivrance des permis de construire modificatifs en posant qu’un permis de construire modificatif...
Un décret du 1er août fixe au 1er septembre la date de transfert de la gestion à la Direction générale des finances publiques de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la...
Un décret du 20 août définit l'organisation et les missions de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable qui remplace, depuis le 1er septembre, le Conseil...
