Bis repetita : l’Etat français est une nouvelle fois rappelé à l’ordre par la Commission européenne pour transposition imparfaite de la directive 2011/92/UE sur l’évaluation des...
Un décret du 20 juillet modifie les dispositions faisant référence à la dénomination « Conseil Général de l'environnement et du développement durable » en les remplaçant par « Inspection...
Dans une décision du 7 juillet 2022, le Conseil d’État juge que, pour déterminer si un permis de construire ou une déclaration préalable est requis, les nouvelles destinations des...
Dans un arrêt du 7 juillet, le Conseil d’État précise que l’absence, dans le PLU, des indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan entraîne l’illégalité...
Constatant l’absence de diligences du département de la Dordogne pour exécuter l’arrêt du 10 décembre 2019 lui enjoignant de démolir les ouvrages déjà construits pour la réalisation...
Dans un arrêt du 27 juin, la Cour administrative d'appel de Versailles valide le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale d’une surface alimentaire...
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires lance une consultation publique, jusqu’au 2 août prochain sur le projet de décret d’application de la loi...
Le ministre délégué chargé des Transports, Clément Beaune, a annoncé, le 13 juillet, un appel à projets pour mettre en œuvre des démonstrateurs de bateaux autonomes propres à l’occasion...
Dans un arrêt du 7 juillet, la Cour administrative d’appel de Paris a validé le permis de construire du centre nautique devant être édifié en vue des Jeux olympiques 2024 sur la commune...
