Un arrêté publié au Journal officiel du 2 juillet, détermine le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2022.
Le Conseil d'Etat déboute les associations qui contestaient la procédure de déclaration publique de la ligne 18. Dans un arrêt du 22 juin le Conseil précise que l’obligation de réaliser...
Dans un arrêt du 22 juin, le Conseil d’État vient préciser que le délai de recours ouvert aux tiers pour contester la décision implicite du refus du maire de retirer un permis de construire...
Le Journal officiel du 5 juillet publie un arrêté comprenant plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent notamment à améliorer la sécurité des usagers de la route...
Un décret publié au Journal officiel du 2 juillet instaure, pour les projets d’installations photovoltaïques, à l’exception des installations sur toiture et sur les ombrières des...
Après la dématérialisation des demandes d’autorisation environnementale en décembre 2020, un décret du 4 juillet prévoit que les déclarations « Iota » pourront, à leur tour, être...
Un décret du 4 juillet autorise le ministre de l’Intérieur à déléguer au préfet de département son pouvoir lui permettant de dispenser un projet d'évaluation environnementale dans...
Lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue, un décret du 24 juin modifie le Code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains...
Dans un arrêt du 22 juin, le Conseil d’État précise que la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) peut s'auto-saisir des projets ayant déjà atteint le seuil de 20 000...
