Une réponse du ministère de la Transition écologique fait le point sur les nouvelles dispositions relatives aux systèmes d’endiguement, notamment sur les conséquences de la présence...
Dans le cadre d’une question parlementaire, le ministère de la Cohésion des territoires indique que les collectivités ayant lancé des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi)...
À l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise le régime juridique applicable aux bases de données dans le cadre d'une concession de service public.
Une réponse ministérielle publiée le 18 juin précise que l’interdiction de changement de destination est également applicable aux constructions édifiées avant l'entrée en vigueur...
La Garde des sceaux précise, dans une réponse ministérielle récente , que le dispositif de suspension ou d’interruption des délais prévu par l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306...
À l’occasion d’une réponse à un parlementaire, le ministère de la Justice rappelle les principes régissant la servitude de cour commune et précise qu’elle ne permet pas de contourner...
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement rappelle que depuis le 1er janvier 2020, le seuil de dématérialisation des marchés publics a été porté de 25 000 à 40 000 €.
Une réponse ministérielle précise que le remboursement, par le concessionnaire, des frais d'études engagés par la commune antérieurement à la concession dans le cadre d'une zone...
Julien Aubert et plusieurs autres députés ont déposé une proposition de loi visant à augmenter la distance d’implantation des parcs éoliens par rapport aux zones habitées.
